Dernière version en date du 20 Octobre 2009

ENTRE : Le Client, ci-après dénommé l’"Usager" ou le "Client" ET: Mr HIRAULT, immatriculé au registre du commerce N°Siret 50976849500012 (lien), joignable sur son site Internet : http://www.iso-serv.fr et par email contact@iso-serv.fr

Protection des mineurs:
Vue la diversité et la nature des contenus et services proposés par Iso-serv, les personnes titulaires de l'autorité parentale sont averties que certains contenus et services peuvent être susceptibles de porter préjudice aux mineurs, notamment ceux liés aux jeux vidéo. L'utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures et précautions nécessaires pour assurer la protection des mineurs susceptibles d'utiliser les services de jeux. L'utilisation de ces services par une personne mineure s'exerce sous les seuls contrôles et responsabilité du client.

PRÉAMBULE Le Contrat comprend les présentes Conditions Générales de Vente et de Location, le formulaire d’inscription sur le site ISO-SERV, et les caractéristiques de l'offre choisie par l'Usager. L'ensemble est donc ci-après dénommé le "Contrat".

ART 1 : OBJET
Le Contrat a pour objet de définir les modalités de fourniture des services proposés par Iso-serv à l'Usager. Toute utilisation des services est subordonnée au respect du Contrat par l'Usager. Ces conditions constituent l’ensemble du cadre contractuel liant les parties. Le simple fait de réserver en ligne vaudra acceptation pleine et entière des présentes Conditions Contractuelles. Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

ARTICLE 2 – SERVICES FOURNIS PAR ISO-SERV
ISO-SERV est un fournisseur de services, qui héberge et loue des serveurs de Jeux sur Internet. Selon l’offre choisi, un serveur peut être fourni avec des services annexes, dont notamment: un serveur vocal, et un hébergement de site Internet.

ARTICLE 3 – MOYENS
La plate-forme d’hébergement de ISO-SERV est accessible pour le grand public par le réseau Internet au moyen de stations connectées au réseau Internet. ISO-SERV fournit la puissance informatique, les équipements de sécurité et les logiciels nécessaires au fonctionnement des serveurs.

ARTICLE 4 – ASSISTANCE TECHNIQUE
ISO-SERV met à la disposition du Client une assistance technique, dans la section « Support du forum» (l'Usager doit être enregistré sur le forum pour y avoir accès). Le support technique a vocation à fournir une aide ponctuelle au Client. Il n'a pas finalité à fournir une intervention sur le serveur loué par le Client. Toute intervention sur un serveur, à distance, pourra faire l'objet de prestations spécifiques.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE RÉALISATION ET DE FACTURATION DES PRESTATIONS
ISO-SERV procède à l'hébergement du serveur de l'Usager sur sa plate-forme serveur suite à l'enregistrement de la commande remplie en ligne par l'Usager à l'adresse www.iso-serv.fr, et au paiement correspondant. ISO-SERV accusera réception à l'Usager du paiement, par email. Au moment de valider la commande en ligne, le Contrat régissant les relations entre l'Usager et ISO-SERV est formé, sous réserve de l'envoi par ISO-SERV d'un e-mail de confirmation d'installation, informant l'Usager des codes et adresses Internet lui permettant de prendre possession du dit serveur. La date d'envoi des codes et adresses Internet détermine la date initiale à laquelle la facturation prendra effet. Le contrat est réputé définitif au jour de l'envoi de la confirmation d'installation de serveur par ISO-SERV. Les parties conviennent que cette confirmation émanant de ISO-SERV servira de preuve entre les parties en cas de conflit. Cet accusé de réception sera archivé par ISO-SERV sur ses propres serveurs et conservé en lieu sûr. La date et l'heure de réception seront celles relevées par le serveur de la société ISO-SERV, qui feront foi entre les parties jusqu'à preuve contraire. En l'absence de l'envoi de cet accusé de réception ou de sa non-réception, le contrat ne pourra être réputé conclu. Il appartient alors au Client de contacter ISO-SERV pour l'en informer.

ARTICLE 6 - CONDITIONS D'EXPLOITATION
ISO-SERV s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens. En conséquence, ISO-SERV s'efforcera d'offrir un accès Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu'elle puisse le garantir pour autant, compte tenu de la nature du réseau Internet. Le Client reconnaît par les présentes que des fluctuations de la bande passante et les aléas émanant de son fournisseur d'accès Internet sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité et/ou une dégradation dans l'accès au serveur, indépendante de la volonté de ISO-SERV et extérieure à ses moyens techniques, tels que définis à l' ARTICLE 10.

ARTICLE 7 - INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITÉ DU SERVICE
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de ISO-SERV toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance :

que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre d'éventuels détournements, et qu'ainsi la communication de toute information à caractère sensible est faite aux risques et périls de l'Utilisateur;
qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver les données et les logiciels stockés sur son matériel informatique de la contamination par des virus, notamment d'éventuels virus introduits par des tiers via Internet.

En conséquence de ces déclarations, l'Utilisateur dégage ISO-SERV de toute responsabilité relative aux risques décrits ci-devant.

Obligations de l'Utilisateur:
L´utilisation des services proposés par ISO-SERV s´effectue sous ses seuls contrôles, risques et responsabilités.
L'Utilisateur s'interdit d'apporter aux sites ISO-SERV et à ses pages Internet des contenus sous forme de texte, d'image ou autres enfreignant la loi et de se livrer à une quelconque activité à caractère illicite ou de nature à causer un préjudice à ISO-SERV ou à un tiers ou encore à perturber le bon fonctionnement des sites ISO-SERV.
Il est interdit à l'Utilisateur de diffuser les contenus suivants, sans que cette liste ne soit limitative :

des documents, informations, propos ou contenus contraires au droit pénal, diffamatoires, obscènes, violents, menaçants, incitant à la haine, la violence ou la discrimination ou à des actes relevant du droit pénal, racistes, pornographiques ou similaires, portant atteinte au droit à la protection de la vie privée ou susceptibles de par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et à sa dignité, à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents.
des contenus utilisant sans autorisation des données appartenant à des tiers et protégés au regard du droit d'auteur, du droit des marques ou du droit de la concurrence.

Il est également interdit à l'Utilisateur, sans que cette liste ne soit limitative :

de transmettre sur le réseau des fichiers contenant un virus ou des données altérées,
d'effacer toute mention de droits d'auteurs ou de désignation de propriété,
d'utiliser le site d'une manière qui gêne l'accès d'autres Utilisateurs audit site,
de transmettre des informations ou documents à des fins publicitaires ou de piratage quels qu'ils soient.

L´Utilisateur est autorisé à utiliser les services et prestations offertes par les sites ISO-SERV pour son usage personnel. Il est par contre interdit d´utiliser le site à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles sans autorisation écrite préalable de ISO-SERV.
Dans la location de Teamspeak l’utilisateur sait qu’un panneau publicitaire est intégré au logiciel pour faire de la pub pour ISO-SERV, il sait également qu’une pub pour ISO-SERV intervient à la connexion d’une personne et toutes les heures.
L´Utilisateur s'engage en louant un serveur de type privé à ne jamais enlever le mot de passe de celui-ci et à ne pas faire figurer le mot de passe du serveur dans le nom de celui-ci.
L´Utilisateur s'engage à ne pas dépasser le nombre d'emplacements qu'il a loué.
Le FTP n’étant pas limité vous êtes autorisé à mettre tout les fichiers utiles au bon fonctionnement de votre serveur et en aucun cas des fichiers autres.

L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser de bots sur son serveur, bien qu'ils soient tolérés, leur utilisation intensive peut nous forcer a vous demander de les couper. Dans le cas d'un refus d'obtempérer, le serveur pourra être coupé sans préavis. Nous vous rappelons qu'un serveur de jeu en réseau a pour but de permettre aux internautes de jouer ensemble, non de jouer seul contre des bots. Idem pour la source TV.

Location d’un espace web et base mysql :
Nous avons mis des offres en place, si ISO-SERV juge que sont materiel ne peut plus supporter le contenu, il préviendra l’utilisateur 7 jours avant et le remboursera au prorata de la période qui lui reste à louer.
Les noms de domaine pris chez ISO-SERV, appartiennent à ISO-SERV ils sont juste prêté le temps de la prestation et ne vous appartiennent en aucun cas. C’est pour cette raison que nous ne changerons jamais les DNS de ces noms de domaine vers un autre hebergeur.

Location serveur de jeux,Le client s'engage :

- à mettre son serveur en privé, c'est à dire de mettre un mot de passe sur tout les jeux.

- à mettre dans le nom de son serveur : "Iso-Serv.fr" dans le nom du serveur en respectant la casse ! ( les majuscules et les minuscules)

Si le client ne respecte pas ces deux points, ISO-SERV lui enverra un avertissement une fois, puis s'il récidive, ISO-SERV lui supprimera son compte et le client ne pourra rien réclamer.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DE ISO-SERV
ISO-SERV s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. Il ne répond que d'une obligation de moyens.

ISO-SERV s'engage à :
• Assurer l'accès au serveur 24 h/24 tous les jours de l'année. En cas d'absolue nécessité, ISO-SERV se réserve la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. ISO-SERV informera alors auparavant, dans la mesure du possible, l'Usager dans un délai raisonnable en l'informant de la nature et de la durée de l'intervention, afin que l'Usager prenne ses dispositions.
• Intervenir rapidement en cas d'incident.
• Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.
• Mettre à disponibilité du Client la possibilité de gérer les accès à son serveur et aux services annexes fournis dans la mesure du possible, par le biais d'un accès FTP et/ou de consoles d'administrations accessibles sur www.iso-serv.fr (après authentification de l'Usager).

• Pour des raisons de maintenance et de bon fonctionnement, ISO-SERV coupe ses services de 6h00 à 7h30 du matin, et se reserve le droit d'interrompre les services pour une modification ou amélioration le dimanche matin.

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client n'a physiquement pas accès au matériel (serveurs physiques, équipements réseaux…) de ISO-SERV. Le Client est administrateur du serveur loué à ISO-SERV. A ce titre, il est responsable de toutes modifications effectuées par ses soins ou par son intermédiaire sur ce serveur. Il est responsable de toute utilisation de ses accès à nos services. Afin de maintenir le niveau de sécurité du serveur du Client et de l'ensemble des serveurs présents sur sa plate-forme d'hébergement, ISO-SERV s'engage à annoncer au Client, par courrier électronique, la disponibilité des mises à jour d'applications pour lesquelles un défaut de sécurité a été relevé. Si la mise à jour de ces applications n'est pas effectuée suite aux demandes de ISO-SERV, celle-ci se réserve le droit d'interrompre la connexion du serveur au réseau Internet, tant que la mise à jour n'aura pas été réalisée. Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation de son serveur. ISO-SERV dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l'exclusion de celle de ISO-SERV. En cas d'une demande de récupération d’accès perdu par le Client, ISO-SERV facturera ce service au temps passé sur cette opération. Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du serveur consécutif à toute utilisation, par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités. Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services et des sites Internet hébergés sur son serveur et on site web, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses. Le Client s'engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, ISO-SERV ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit. ISO-SERV ne peut que mettre en garde le Client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le site, et dégager toute responsabilité solidaire sur l'utilisation des données mises à la disposition des internautes par le Client. Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, ISO-SERV ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le non- respect par le Client des points visés ci-dessus et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour ISO-SERV d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat. Il en est de même si le Client utilise de manière avérée la technique du spamming sur le réseau Internet, lequel comportement entraînant sans préavis l'interruption du service et la résiliation des présentes. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre remboursement par ISO-SERV des sommes déjà versées. Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à la loi Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution. Le Client garantit ISO-SERV de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs , au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal. A ce titre, le Client indemnisera ISO-SERV de tout frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de ISO-SERV, même par une décision de justice non définitive. Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui- ci exigerait de ISO-SERV. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de ISO-SERV à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir ISO-SERV de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre ISO-SERV et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat. L'utilisation du SPAM est totalement interdite. Le Client s'engage à ne pas se servir des fonctionnalités de son hébergement pour envoyer massivement des messages en grand nombre (SPAM) ou à des personnes qui ne désirent pas en recevoir, dont certaines personnes peuvent être inscrites sur des fichiers privés mais ne désirent pas recevoir de messages, ISO-SERV prendra en compte leurs avis aussi. En cas de non-respect de cet engagement, le Client reconnaît que ISO-SERV est en droit de limiter, de restreindre, d'interrompre ou de suspendre définitivement tout ou partie du service mis en cause pendant une durée de cinq jours minimum voire rompre définitivement le contrat en cas de non-respect des avertissements pour spamming envoyés par e-mail au Client. Le Client s'engage à informer ISO-SERV dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ DE ISO-SERV
En aucun cas, la responsabilité de ISO-SERV ne pourra être recherchée en cas de :
• faute, négligence, omission ou défaillance de l'Usager
• non-respect des conseils donnés
• faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel ISO-SERV n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance
• force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de ISO-SERV
• arrêt de l'hébergement pour toute cause visée à l' ARTICLE 11.1
• divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement à l'Usager ISO-SERV est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client. ISO-SERV s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services à l'Usager, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.

En outre, la responsabilité de ISO-SERV ne sera pas engagée pour tout cas de Force Majeure habituellement reconnu par les tribunaux et notamment :

1. Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à ISO-SERV au titre des présentes, est empêchée, limitée ou perturbée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de ISO-SERV ("Cas de Force Majeure"), alors ISO-SERV, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, et l'Usager sera de la même manière dispensée de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées.

2. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.

3. Soit encore du fait de l'Usager, notamment dans les cas ci-après :
• détérioration de l'application
• mauvaise utilisation des services par l'Usager ou par sa Clientèle
• destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement à l'Usager ISO-SERV ne pourra être tenu responsable envers l'Usager de l'introduction d'un virus informatique dans les services ayant un effet sur son bon fonctionnement, de la migration des services dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportés aux composants logiciels par une personne autre que le Prestataire, d'une baisse du chiffre d'affaires consécutive au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement, ou à l'utilisation ou à l'absence d'utilisation des services ou des informations s'y trouvant ou devant s'y trouver, d'intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans les services, d'un encombrement temporaire de la bande passante d'une interruption du service de connexion à Internet pour une cause hors de contrôle du concepteur.

ISO-SERV ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles via les services fournis, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit. ISO-SERV ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès. A ce titre, ISO-SERV informe l'Usager que ses prestations sont indépendantes d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance. Les réparations dues par ISO-SERV en cas de défaillance du service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect. En aucun cas, ISO-SERV ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par ISO-SERV, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre l'Usager par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages- intérêts qui pourraient être mis à la charge de ISO-SERV, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à ISO-SERV pour la période considérée ou facturées à l'Usager par ISO-SERV ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de ISO-SERV a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes. ISO-SERV n'effectue aucune sauvegarde spécifique des données hébergées. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu'en soit la cause, y compris celle non expressément visée par les présentes. Par le présent contrat, le Client dispense expressément ISO-SERV de prendre des mesures de sécurité spécifique, notamment de conserver les logs de connexion antérieurs au mois en cours. En conséquence, ISO-SERV recommande au Client de mettre en œuvre une mesure de sauvegarde mensuelle effectuée par ses soins. Il conservera lui-même toutes les données que ISO-SERV lui aura éventuellement transmises, quant aux logs de connexion, notamment. Il en est de même pour la collecte temporaire des adresses "IP" (Internet Protocol) considérée comme une mesure de sécurité interne, lesquelles adresses ne sont pas conservées par ISO-SERV au-delà d'un délai d'un mois. Toute réclamation ultérieure, même sur injonction judiciaire ou administrative ne pourra donc aboutir, ISO-SERV n'étant plus en possession de ces données non archivées. La responsabilité de ISO-SERV ne pourra donc être recherchée en cas d'éventuelle carence dans la mise en œuvre des mesures de sécurité, notamment de sauvegarde. Cependant, si la responsabilité de ISO-SERV devait être relevée par une autorité judiciaire, elle ne pourrait être supérieure à un montant égal au montant des prestations facturées au Client pour la période des 12 derniers mois. Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera des obligations de payer tous les montants dus à ISO-SERV au titre des présentes.

ARTICLE 11 - DURÉE DU CONTRAT, RÉSILIATION, TARIFS, PAIEMENTS et RENOUVELLEMENT
Le contrat est conclu pour une durée choisie par le Client lors de la création de son Bon de Commande qui commence à courir à compter de la date de mise à disposition du service au Client. Les prix des services fournis par ISO-SERV au titre du contrat de prestations de services de ISO-SERV font l'objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. Les tarifs en vigueur son ceux disponibles en consultation en ligne sur le site http://www.iso-serv.fr, sur demande, chez ISO-SERV. Les prix des loyers et prestations proposés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros, d'avance, pour une période allant de 1 à 24 mois selon l'option de facturation retenue par le Client dans le bon de commande.

Les moyens de paiements suivants sont acceptés:
• carte bancaire (VISA et MASTERCARD), via la banque en ligne Paypal ou CyberPlus
• chèque pour la France
• virement bancaire
• Audiotel, via les sociétés Allopass
• Paypal
Aucun autre paiement ne sera accepté ou validé par nos soins, autre que celui cité précédemment.

Les prix des loyers payés d'avance sont garantis pour la période concernée. Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera la suspension de services. Si ISO-SERV résilie le contrat dans les conditions prévues à l' ARTICLE précédent, le Client ne pourra prétendre remboursement par ISO-SERV des sommes déjà versées. A défaut de l'entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, ISO-SERV ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le Client. Le Client prendra toutes ses dispositions pour sauvegarder ses données avant la fermeture de son compte. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est à dire, notamment, d'un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par ISO-SERV, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par ISO-SERV de la demande de location ou de renouvellement. ISO-SERV se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site http://www.iso-serv.fr un mois à l'avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au Client. Dans cette hypothèse, par dérogation à l' ARTICLE nommé « Obligations du Client », le Client disposera à compter de cette information d'un délai d'un mois pour résilier le présent contrat sans pénalité. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution. ISO-SERV se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes. Les prestations fournies par ISO-SERV sont payables à la commande. Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services ISO-SERV. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par ISO-SERV de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable:
• L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.
• La suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour ISO-SERV d'user de la faculté de résiliation du contrat.
• Dans le cas où le Client n'aurait pas réglé les sommes dues dans un délai de 15 jours suivant la date d'échéance, ISO-SERV se réserve le droit d'effacer l'ensemble des fichiers présents sur le serveur précédemment loué au Client.

ARTICLE 12 - MODIFICATION
Les conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées. Les parties conviennent que ISO-SERV peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d'abonnement fera l'objet d'une information en ligne sur le site localisé à l'adresse URL http://www.iso-serv.fr ou l'envoi d'un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut, en dérogation à l' ARTICLE « RÉSILIATION » des conditions générales, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications.

ARTICLE 14 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT POUR L'HÉBERGEMENT DU SITE INTERNET
Le Client s’engage à ne pas héberger de sites de charme ou à caractère pornographique racistes ou illégaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites sont interdits sur les serveurs de ISO-SERV. De même, il s'interdit à tout hébergement de site sur des pages ayant trait à tout prosélytisme relatif à des mouvements sectaires tels que dénoncés sur le rapport parlementaire "Les sectes en France", ou considérés comme représentant un risque sectaire pour les services de l'Etat, ou reconnus comme tels par une décision de Justice ayant autorité de la chose jugée. Il s'engage également à ne pas faire de redirection de son domaine vers ce type de sites. Le Client s 'engage à ne mettre à disposition du public , à partir de son site hébergé sur les serveurs de ISO-SERV, de fichiers musicaux ou vidéos non libres de droits encodés sous le format MP3, DIVX ou autre. Il s'engage également à ne pas inclure sur son site de liens hypertextes et à ne pas faire de redirection de son domaine vers des sites diffusant ce type de service. Le Client est responsable du respect du volume de trafic et de l'espace de stockage autorisé par la formule d'hébergement et options auxquelles il a souscrit. Le Client est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l'esprit protégées par les droits d'auteurs au sens de l' ARTICLE L 112-2 1er et 2° du Code de la Propriété Intellectuelle.
Il assure ISO-SERV qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l'intégralité des pages qu'il fait héberger, c'est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée. Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services et de son site Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses. Le Client s'engage à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, ISO-SERV ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit. Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, ISO-SERV ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le Client déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d'auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d'auteur qui seraient requises. Le Client s'engage à faire figurer sur les pages Web de son site Internet l'identité et l'adresse du propriétaire ou de l'auteur des pages Web et à effectuer toutes les demandes nécessaires à la création de son site Internet, conformément à la loi Française en vigueur. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus - que ce soit pour le site hébergé sur la plate-forme serveurs de ISO-SERV ou que cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites – et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des serveurs de ISO-SERV et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdits sur les serveurs de ISO-SERV et/ou susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers entraînera le droit pour ISO-SERV d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels ISO-SERV pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par ISO-SERV des sommes déjà versées. Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution. Le Client garantit relever indemne ISO-SERV de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, le Client indemnisera ISO-SERV de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de ISO-SERV, même par une décision de justice non définitive. Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui- ci exigerait de ISO-SERV. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de ISO-SERV à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir à ISO-SERV de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre ISO-SERV et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat. Le Client, seul responsable du contenu du site, s'engage à assurer à ses frais la défense de ISO-SERV dans le cas où cette dernière ferait l'objet d'une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc., qu'elle diffuse, et à prendre à sa charge l'indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d'avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.

ARTICLE 14 - DROIT DE RÉTRACTATION
Par dérogation à l' ARTICLE L.121-20-2 du Code Français de la Consommation, le Client n'a plus de droit de rétractation à compter de la date et heure de fourniture de service. Il est important de noter que le service est mis en place instantanément en cas de paiement par carte bancaire ou audiotel. Par dérogation à l' ARTICLE L.121-20-1 du Code Français de la Consommation, le Client a un droit de rétractation de 7 (sept) jours, si le service n'a pas encore été mis en place (notamment lors d'un problème d'installation du service, d'une pré-commande, ou d'un paiement par chèque ou virement bancaire). Ce droit de rétractation s'effectue par un email à contact@iso-serv.fr et donne droit pour le client au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de l'avis. Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l'alinéa précédent ne sera pas prise en considération.

ARTICLE 15 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les intitulés des ARTICLES des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE
Le contrat de prestations d'hébergement d'un système d'informations en ligne est soumis à la loi française. Sous réserve de la qualité de commerçant du Client, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil, y compris pour toute action en référé nonobstant appel en garantie et/ou pluralité de défendeurs.

ARTICLE 17 – DÉFINITIONS
Bande passante: Désigne la capacité de transmission d'une liaison du réseau. Elle détermine la quantité d'informations (en bits par seconde) qui peut être transmise.

Client (ou Usager): Toute personne physique ou morale, signataire des présentes conditions générales de vente.

Console de gestion de compte ou Panel d’administration de compte: Désigne l'espace de gestion en ligne accessible par l'Usager via une rubrique dédiée sur le Site Internet de ISO-SERV à l'adresse suivante http://www.iso-serv.fr, après authentification, et depuis lequel l'Usager a notamment la possibilité de gérer les Services, consulter ses factures.

Formulaire d'inscription: Formulaire complété par l'Usager depuis le site Internet de ISO-SERV et enregistré par ISO-SERV. Le remplissage du formulaire d'inscription est obligatoire pour l'Usager qui souhaite souscrire à une offre ISO-SERV.

Hébergement: Ressources techniques matérielles et moyens mis en œuvre afin de faire fonctionner les divers services fournis par ISO-SERV.

Hébergement mutualisé: Des ressources et de l’espace disponible sur un serveur physique, entre plusieurs clients.

Internet: Réseau informatique mondial d'échange de données, constitué de serveurs reliés entre eux par le biais de réseaux de télécommunications, accessible à tout utilisateur pourvu du matériel informatique nécessaire.

IP ou Adresse IP: Série de numéros permettant d'identifier de façon unique un ordinateur sur le réseau Internet.

Nom de domaine: Nom désignant de manière unique l’emplacement sur Internet des sites d’une entreprise. Plateforme d'hébergement: Ensemble de matériels et logiciels utilisés pour la mise en œuvre des fonctions nécessaires à la mise en ligne et à la maintenance des services de l'Usager.

Serveur : Désigne un serveur vocal ou un serveur de jeux.

Serveur de jeux: Ensemble de logiciels permettant l'interconnexion de personnes physiques (des joueurs), afin qu'elles puissent jouer à un jeu, sur un réseau Informatique (réseau local, ou Internet par exemple), ensemble, et simultanément. Par la suite, nous considérerons que l'expression « serveur de jeux » concerne uniquement les serveurs de jeux sur Internet.

Serveur Physique: Ordinateur maître contrôlant certains accès et certaines ressources (CPU, stockage…) sur le réseau.

Serveur Vocaux: Serveur permettant de discuter simultanément à plusieurs.

Services annexes: Désigne l'ensemble des services fournis par ISO-SERV à l'Usager en dehors du serveur, et qui font partie de l'offre souscrite par l'Usager. Par exemple, les services annexes peuvent englober l'hébergement de site Internet, le serveur vocal et l'accès FTP

Site Internet: Ensemble de données nécessaires à la publication et à l’échange d’informations sur Internet associées à un ou plusieurs noms de domaine.

Usager : Désigne toute personne physique majeure, disposant de la capacité juridique, ou personne morale, ayant souscrit à une offre ISO-SERV

ARTICLE 18 DONNEES PERSONNELLES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients de Iso-serv.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (ARTICLE 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer : Par courriel : contact@iso-serv.fr ,

ART 19 : LITIGE
Le présent contrat est soumis au droit Français. Toute contestation quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive du tribunal.